Nationalité suisse: comparatif de l’ancienne loi et la nouvelle
La loi précédente a fonctionné jusqu’à la fin de 2017, en permettant toute personne résidant en Suisse avec un permis de séjour valable, excepté les détenteurs d’un permis N, déposer la demande pour obtenir la nationalité suisse. Dès le 1er janvier 2018 la nouvelle loi, qui prévoit que seuls les étrangers avec un permis C peuvent demander la naturalisation, est en vigueur. Mais comme vous pourriez imaginer, ils existent plus des différences entre les deux lois.
Durée du séjour
L’ancienne loi prévoyait 12 ans de séjour au total en Suisse avec un permis valable, dont 3 sur les 5 derniers années précédant la demande. Ce délai était réduit à 10 ans avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cependant vous devez vous rappeler que seulement les candidats avec un permis C et un séjour total de 10 ans en Suisse, dont 3 ans sur les 5 dernières années précédant la demande, peuvent initier la démarche.
Au cas où vous auriez habité en Suisse pendant votre enfance, la loi en vigueur compte double les années passées en Suisse entre l’âge de 8 à 18 ans (avant il était prévus de compter doubles les années passées entre l’âge de 10 et 20 ans).
Dans certaines cantons, les autorités peuvent exiger une période minimale de résidence sur le territoire. Informez-vous chez les autorités cantonales.
Compétences linguistiques
Actuellement l’aptitude linguistique demandée est supérieur à celle que demandait l’ancienne loi: les candidats son obligés à se communiquer au quotidien dans une langue nationale à l’oral au minimum au niveau B1 et à l’écrit au minimum au niveau A2, selon le cadre européen commun pour les langues. Avec l’ancienne loi suffisait un niveau de connaissance A2.
Intégration réussie
Les conditions antérieures exigeaient le respect de l’ordre juridique et de la sûreté intérieure et extérieure suisse, l’habitude au mode de vie et usage du pays et l’intégration dans la communauté, en participant à la vie économique (poste de travail ou acquisition d’une formation), culturelle et sociale. La nouvelle loi impose en plus le respect des valeurs de la Constitutions, de la sécurité et de l’ordre public, le soutien de l’intégration du conjoint et des enfants mineurs sur lesquels le candidat exerce l’autorité parentale, les connaissances élémentaires géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, la participation à la vie sociale et culturelle et l’entretien habituelle des contacts avec des Suisses.
Naturalisation suisse: qu’est-ce que c’est et comment l’acquérir?
Si vous êtes un étranger vivant en Suisse, il est très probable que vous ayez entendu quelque fois le mot “naturalisation suisse”, mais… Savez-vous exactement qu’est-ce que ça signifie?
La naturalisation est l’obtention de la citoyenneté suisse pour résidence, pour mariage ou pour famille. La citoyenneté en Suisse se transmet selon le principe du droit du sang, de telle sorte que seulement les personnes avec des ascendants suisses (avec la citoyenneté suisse) puissent demander la naturalisation facilitée. Ça veut dire que les enfants nés en Suisse des parents étrangers qui ne sont pas citoyens suisses, ne peuvent pas déposer la demande de naturalisation jusqu’à avoir 10 ans de résidence avec un permis C et en respectant tous les conditions exigés par la loi.
Comment-acquérir la nationalité suisse?
La nationalité suisse s’acquiert par filiation, par adoption, par naturalisation ordinaire ou facilitée. Vous pouvez bénéficier de cette dernier option si votre conjoint ou l’un de vos parents est citoyen suisse, sous certains conditions. Le partenariat enregistré ne donne pas le droit à la naturalisation facilitée.
En tant que conjoint d’un citoyen suisse, vous avez le droit de déposer une demande de naturalisation si vous vivez en union conjugale depuis au moins 3 ans et si vous avez séjourné en Suisse depuis au moins 5 ans, dont l’année précédant la demande. En outre vous êtes obligé de remplir les conditions générales pour la naturalisation.
Selon le nouveau droit, l’enfant étranger peut demander la naturalisation facilitée seulement s’il est né du mariage d’une Suissesse possédant la nationalité suisse avant la naissance et d’un étranger. L’enfant peut perdre le droit à la nationalité suisse s’il est né à étranger, a une autre nationalité et jusqu’á son 25eme anniversaire n’a pas annoncé à une autorité son désir de conserver la nationalité suisse.
D’autre côté, la naturalisation ordinaire est possible pour tous les étrangers résidant en Suisse, avec un permis C et un séjour de 10 ans, dont 3 ans sur les 5 dernières années précédant la demande. Consultez les autres conditions pour initier la démarche ici.
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