Naturalisation GenèveLe guide de la procédure

Le cadre légal : ce qui a changé, ce qui pourrait changer

Beaucoup d’informations qui circulent datent d’avant 2018, ou d’avant 2024 pour Genève. Voici les textes réellement en vigueur, et le débat en cours à Berne.

Mis à jour le 17 novembre 2026

Trois niveaux, une nationalité

On n’est pas « seulement » suisse : on est citoyen d’une commune, d’un canton et de la Confédération. La naturalisation ordinaire reflète cette construction. La Confédération fixe les conditions minimales et délivre une autorisation ; le canton et la commune accordent le droit de cité.

TexteNiveauEn vigueur depuis
Loi sur la nationalité suisse (LN), du 20 juin 2014Fédéral1er janv. 2018
Ordonnance sur la nationalité suisse (OLN), du 17 juin 2016Fédéral1er janv. 2018
Loi sur le droit de cité genevois (LDCG), du 2 mars 2023Cantonal1er sept. 2024
Règlement d’application (RDCG), du 3 juillet 2024Cantonal2024

2018 : la réforme fédérale

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a modifié la naturalisation ordinaire sur quatre points principaux :

  • la durée de séjour passe de douze à dix ans ;
  • le permis C devient obligatoire, alors que n’importe quel titre de séjour suffisait auparavant ;
  • les années comptant double sont désormais celles entre 8 et 18 ans (auparavant entre 10 et 20 ans) ;
  • les critères d’intégration sont définis de manière uniforme pour toute la Suisse, avec un niveau de langue précis : B1 à l’oral, A2 à l’écrit.

Depuis le 15 février 2018 s’y ajoute la naturalisation facilitée des jeunes de la troisième génération, acceptée en votation populaire en 2017.

2024 : la nouvelle loi genevoise

Genève a remplacé sa loi sur la nationalité genevoise de 1992 par la loi sur le droit de cité genevois, adoptée le 2 mars 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2024. Les décisions de justice et les articles antérieurs citent encore l’ancienne loi (« LNat ») et son règlement (« RNat ») : ne vous y fiez plus pour les détails.

Ce que la loi actuelle prévoit, en bref :

  • deux ans de résidence effective dans le canton, dont les douze mois précédant le dépôt (art. 17) ;
  • un test écrit de connaissances, dont la réussite conditionne l’enregistrement de la demande (art. 22) ;
  • des dispenses pour les personnes nées à Genève et pour les jeunes de moins de 25 ans scolarisés dans le canton (art. 23) ;
  • les règles financières : pas d’aide sociale depuis trois ans, pas de poursuites depuis cinq ans, impôts payés (art. 24) ;
  • le préavis communal, rendu par l’exécutif pour les moins de 25 ans (art. 30) ;
  • une durée de procédure de douze mois en principe jusqu’au préavis communal, et une suspension de 36 mois au plus (art. 31) ;
  • la prestation de serment, qui fait acquérir la nationalité (art. 37 et 38).

L’initiative pour la démocratie

L’initiative populaire « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) » a été déposée le 21 novembre 2024 avec 104’569 signatures valables. Elle demande que la Confédération soit seule compétente pour légiférer en matière de naturalisation et qu’un droit à la naturalisation existe après cinq ans de séjour légal, à des conditions allégées.

Où en est-on ?

  • 5 novembre 2025 : le Conseil fédéral recommande le rejet, sans contre-projet.
  • 23 janvier 2026 : la commission compétente du Conseil national recommande le rejet, par 17 voix contre 8.
  • Printemps 2026 : le Conseil national suit sa commission.
  • 30 juin 2026 : la commission du Conseil des États recommande à son tour le rejet, par 12 voix contre 1. Des minorités proposent des contre-projets, notamment une naturalisation facilitée pour la deuxième génération.

Le dernier mot reviendra au peuple et aux cantons. Pour être acceptée, une initiative populaire doit obtenir la double majorité.

En pratique

Tant qu’aucun nouveau texte n’est entré en vigueur, rien ne change : dix ans de séjour, permis C, conditions cantonales. N’attendez pas l’issue du débat pour préparer votre dossier si vous remplissez déjà les conditions.

Double nationalité

La Suisse admet la double nationalité sans restriction depuis le 1er janvier 1992 : vous n’avez pas à renoncer à votre nationalité d’origine pour devenir suisse. C’est le droit de l’autre État qui décide si vous la conservez. Certains pays la retirent automatiquement en cas de naturalisation à l’étranger ; d’autres exigent une autorisation préalable. Posez la question au consulat de votre pays d’origine avant de déposer la demande.

À retenir
  • Droit fédéral : LN et OLN, en vigueur depuis 2018.
  • Droit genevois : LDCG, en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
  • L’initiative pour la démocratie n’a rien changé à ce jour.

Sources